Réponse rapide
En cas de perte de la carte grise barrée, l’acheteur doit fournir une déclaration de perte ou selon la situation, demander un duplicata ou un justificatif complémentaire pour finaliser sa demande de carte grise.
Carte grise à jour : réglementation
Au même titre que votre permis de conduire ou votre attestation d’assurance, la carte grise (certificat d’immatriculation) est un titre obligatoire pour circuler sur la voie publique.
Cette obligation concerne la quasi-totalité des véhicules :
- Les engins motorisés : voitures, motos, engins agricoles, de chantier, et même les quads homologués.
- Les remorques et caravanes : dès lors que leur poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse 500 kg, elles doivent posséder leur propre immatriculation et carte grise.
Carte grise non refaite, les risques
En application de l’article R322-5 du code de la route, lors d’une vente, l’acquéreur dispose d’un mois pour immatriculer le véhicule à son nom. Quant au vendeur, il a 15 jours pour enregistrer la cession administrative.
Attention : rouler sans carte grise à jour ou dépasser le délai d’un mois vous expose à une amende forfaitaire de 135 € (4ème classe) et peut entraîner l’immobilisation du véhicule. De plus, sans titre à votre nom, vous êtes dans l’impossibilité de revendre le véhicule par la suite.
Carte grise perdue : que faire ?
La carte grise barrée doit obligatoirement être remise à l’acquéreur lors de la vente, accompagnée du certificat de cession (Cerfa 15776), du certificat de non-gage (certificat de situation administrative) et du procès verbal de contrôle technique.
La procédure diffère selon le moment de la perte.
Perte de la carte grise barrée avant la cession du véhicule
Si le vendeur ne remet pas la carte grise barrée, la vente est bloquée, sauf dans le cas d’une mise à la casse où une déclaration de perte suffit.
L’ancien propriétaire doit effectuer une demande de duplicata de carte grise avant de conclure la transaction :
- La démarche : elle est à initier en ligne sur le site de l’ANTS - France Titres ou simplement via un professionnel tel que Portail Carte Grise.
- Les documents requis : formulaire Cerfa 13750, justificatif de domicile de moins de 6 mois (quittance de loyer, facture d’énergie, téléphonie, etc.) ou moins d’un an (impôts sur le revenu, taxe foncière), le procès verbal de contrôle technique, formulaire de déclaration de perte Cerfa 13753, permis de conduire précisant la bonne catégorie, etc.
- L’issue : le vendeur reçoit un CPI (Certificat Provisoire d’Immatriculation) qu’il peut barrer et remettre à l’acheteur en attendant le titre définitif. Dès réception du duplicata, il doit immédiatement le fournir à l’acquéreur. Dans le cas contraire, ce dernier ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom.
Perte de la carte grise barrée après la vente du véhicule
Si le nouvel acquéreur perd la carte grise barrée après l’achat, il n’est pas nécessaire qu’il se rapproche de l’ancien propriétaire pour obtenir un duplicata.
En effet, il lui est possible d’initier sa demande de changement de titulaire carte grise en téléversant, en lieu et place, une déclaration de perte (Cerfa 13753) lors de la procédure.
À noter : sur le formulaire, le nouveau propriétaire pourra indiquer la date approximative de la perte de la carte grise barrée et en détailler les circonstances.
Demande carte grise sans l’ancienne : solutions
Que vous passiez par un professionnel tel que Portail Carte Grise (procédure simplifiée et accompagnement pas à pas) ou par le site officiel ANTS - France Titres (par vous-même, en autonomie), la démarche est 100 % dématérialisée et s’effectue donc en ligne. En effet, les guichets préfectoraux sont fermés au public depuis novembre 2017.
Pour obtenir votre nouveau titre, les documents suivants sont à prévoir :
| Document | Rôle / Précisions |
|---|---|
| ✅ Cerfa 13750 | Demande de certificat d’immatriculation dûment complétée et signée par l’acquéreur |
| ✅ Cerfa 13753 | Déclaration de perte, de vol ou de détérioration de la carte grise |
| ✅ Justificatif de domicile | Daté de moins de 6 mois (quittance de loyer, attestation d’assurance habitation, facture d’énergie, de téléphonie, etc.) |
| ✅ Certificat de situation administrative (non-gage) | Daté de moins de 15 jours, attestant l’absence de gage et/ou d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation — OTCI |
| ✅ Procès-verbal de contrôle technique | De moins de 6 mois ou de moins de 2 mois en cas de contre-visite (pour les véhicules soumis au contrôle technique) |
| ✅ Permis de conduire | En cours de validité et correspondant à la catégorie du véhicule |
| ✅ Mandat d’immatriculation (Cerfa 13757) + pièce d’identité | Obligatoire si vous confiez la démarche à un professionnel tel que notre portail dédié . |
| ✅ Cerfa 15776 | Certificat de cession authentifiant le transfert de propriété, complété et signé par les deux parties. |
À noter : si vous n’êtes plus en possession de l’ancienne carte grise barrée, vous devrez effectuer une “démarche complémentaire” sur le site de l’ANTS afin d’expliquer votre situation, en précisant qu’il s’agit bien d’une perte postérieure à la cession du véhicule
Rouler sans carte grise : le CPI
Une fois votre demande transmise, vous recevez un certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Ce document vous autorise à circuler légalement en France pour une durée de 30 jours, le temps de recevoir votre carte grise définitive.
Celle-ci vous est envoyée en lettre suivie à votre domicile, à l’adresse renseignée lors de la demande.Si le véhicule avait une ancienne immatriculation au format FNI (terminant par le numéro de département), cette démarche basculera automatiquement le véhicule vers le nouveau format SIV AB-123-CD (Système d’Immatriculation des véhicules).
Le certificat provisoire mentionnera ce nouveau numéro, ce qui vous permettra de commander vos nouvelles plaques minéralogiques rapidement.
Bon à savoir : si vous avez retrouvé l’ancienne carte grise barrée après avoir déclaré sa perte, celle-ci est caduque. Administrativement, elle n’a plus aucune valeur. Par précaution, conservez-la pour une durée de 5 ans, mais ne circulez pas avec.
Questions fréquentes
Comment refaire une carte grise perdue au nom de l'ancien propriétaire ?
J'ai acheté un véhicule d’occasion à un professionnel et j’ai perdu la carte grise barrée. Entre temps le professionnel a fermé son garage.
Vous n’avez pas à demander un duplicata au nom de l’ancien propriétaire. Vous pouvez effectuer directement une demande de carte grise à votre nom, en déclarant la perte de la carte grise barrée, à condition de disposer du certificat de cession (Cerfa 15776), de la facture du professionnel ou du récépissé de la déclaration d’achat et d’un dossier complet.
J'ai acheté un véhicule. Mais le propriétaire du véhicule ne m'a jamais envoyé la carte grise. Il me dit qu'il l'a perdue. Comment dois-je faire ?
Le vendeur a l’obligation légale de vous remettre la carte grise originale barrée. S’il l’a perdue, il doit demander un duplicata à son nom, puis vous remettre la carte grise barrée. Vous ne pouvez pas légalement immatriculer le véhicule sans carte grise barrée sauf cas très spécifiques (vente à un professionnel, succession, décision judiciaire).
Si je ne la reçois pas, quelle démarche dois-je effectuer pour changer ma carte grise ?
J'ai acheté un véhicule de chez un professionnel, qui m'a dit, qu'il allait m'envoyer la carte grise plus la DA. Cela fait une semaine, que j'attends le courrier et je n'ai rien reçu pour le moment. Il me dit que la secrétaire me l'a envoyée.
Le professionnel est tenu de déclarer l’achat du véhicule (DA) et de vous remettre les documents nécessaires à l’immatriculation. Sans ces documents, vous risquez d’être bloqué dans vos propres démarches carte grise.
Je me suis fait voler ma carte grise avant de pouvoir faire le changement. J'ai essayé de contacter le vendeur, qui n’a jamais donné de nouvelle. Du coup, comment refaire la carte grise ?
Dans votre situation, il s’agit de transmettre en lieu et place de la carte grise barrée un formulaire de déclaration de vol, signé et tamponné de la gendarmerie.
Comment faire ?
J'ai acheté une voiture. Je n’ai pas eu le temps de faire la carte grise, que je l’ai perdue. Le contrôle technique est dépassé et il faut la carte grise pour faire un contrôle technique, sinon le passage du contrôle technique est refusé.
À défaut de carte grise, vous avez la possibilité de présenter au centre de contrôle technique, une fiche d'identification du véhicule à demander en ligne.
Comment demander une carte grise lorsqu'elle est perdu et que l'ancien propriétaire est décédé ?
La démarche dépend du contexte successoral. Si vous avez des difficultés et souhaitez confier la démarche à un professionnel, vous pouvez entamer la demande en cliquant sur ce lien.
Il me dit qu’il ne peut pas la faire a son nom sans permis comment puis-je débloquer la situation ?
Je cherche à acheter une moto à une personne qui n’as jamais fait la carte grise du véhicule et qui n’as pas le permis moto.
Le vendeur ne peut pas vous vendre le véhicule si la carte grise n'est pas à son nom. Il doit d'abord effectuer la carte grise au nom d'une personne de confiance de son entourage (qui possède le permis nécessaire) afin de vous vendre par la suite le véhicule. Sans cela, n'achetez pas le véhicule car vous ne pourrez pas effectuer votre carte grise.
Comment faire pour avoir une carte grise à mon nom ?
J'ai acheté il y a 3 ans, un vieux véhicule dans l'état. (1969). Mais à cause de problèmes de santé, je n'ai pu remettre en état ce véhicule. Comment faire pour mettre la carte grise à mon nom, alors que je ne peux la passer au contrôle technique. Je désire la vendre dans l'état.
Vous ne pouvez pas mettre la carte grise à votre nom sans CT valide, sauf vente à un professionnel automobile ou cession pour destruction (VHU).
Comment faire ?
Mon mari s'est fait volé son sac avec toutes nos cartes grises voiture, remorque et caravane. J'ai fait la demande de duplicata de toutes les cartes seulement celle de la remorque n'est jamais arrivé et je me suis rendu compte que c'est parce que j'avais oublié de faire le changement d'adresse lors de notre déménagement .
Dans votre situation, vous pouvez entamer la démarche de duplicata avec changement d'adresse en cliquant sur ce lien.
Sources
Cette page vous a-t-elle aidé ?
Votre retour est lu par la personne qui a rédigé cette page. Il n’est pas publié.
Une question sur votre propre dossier se traite plus vite par nos canaux d’assistance, qui ouvrent votre situation plutôt que cette page.
