Perte carte grise et acte de vente

Certificat de cession sans carte grise

Perte carte grise avant-vente : l’impossibilité de rédiger un acte de vente

Il est légalement impossible de vendre un véhicule à un particulier sans présenter la carte grise originale. Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation juste avant la transaction, la vente est interdite.
En effet, le Code de la route impose la remise de ce document barré et signé à au nouvel acquéreur au moment de la cession. Sans ce document, vous vous exposez à deux problèmes majeurs :

1. L’acte de vente est incomplet : le formulaire de déclaration de cession (Cerfa 15776) exige des informations précises qui figurent sur la carte grise (numéro de formule, date du certificat, VIN, etc.).
2. L’acheteur est bloqué : sans l’ancienne carte grise barrée, le nouvel acquéreur ne pourra jamais immatriculer le véhicule à son nom. Le service instructeur rejettera systématiquement sa demande.

Attention : ne tentez pas de vendre le véhicule avec une simple photocopie ou une déclaration de perte. Ces documents ne permettent pas à l’acquéreur de refaire la carte grise. Cela pourrait entraîner l’annulation de la vente pour “vice caché”.

À savoir : si vous êtes en possession du certificat d’immatriculation mais que vous avez perdu uniquement le coupon détachable (bas du titre), il n’est pas nécessaire de demander un duplicata. Le titre reste valable et accepté par l’administration pour la vente.

Perte carte grise prévente : le duplicata

Si vous n’êtes plus en possession du certificat d’immatriculation lors de la vente, vous êtes dans l’obligation d’effectuer une demande de duplicata de carte grise.

Depuis novembre 2017 et le plan PNG, les guichets carte grise sont définitivement fermés. Les démarches sont donc entièrement dématérialisées et s’effectuent en ligne, sur le site de l’ANTS - France Titres (par vous-même) ou simplement via un professionnel tel que notre portail dédié, pour un accompagnement pas à pas.

Vous devrez transmettre les justificatifs suivants :

Document à fournir	Détails / Conditions
✅ Pièce d’identité	En cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour, etc.)
✅ Procès-verbal de contrôle technique	En cours de validité, uniquement si le véhicule y est soumis
✅ Déclaration de perte de carte grise (Cerfa 13753)	Indiquant la date et le lieu approximatifs de la perte ainsi que les circonstances
✅ Demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750)	Case « Duplicata » à cocher en en-tête du formulaire
✅ Certificat de situation administrative (non-gage)	Daté de moins de 15 jours, attestant l’absence de gage et d’ opposition (OTCI) pouvant bloquer la démarche
✅ Permis de conduire	Correspondant à la catégorie du véhicule
✅ Justificatif de domicile	De moins de 6 mois (quittance de loyer, facture d’énergie, téléphonie, etc.)
✅ Mandat d’immatriculation (Cerfa 13757)	Uniquement si la démarche est confiée à un professionnel ou à une plateforme spécialisée

À noter : la déclaration de perte signée et tamponnée par le commissariat est facultative. À l’inverse, elle est obligatoire en cas de vol.

Perte carte grise et cession : le CPI

La fabrication du duplicata par l’Imprimerie Nationale et son envoi par courrier prennent environ 15 jours. L’alternative possible est de céder le véhicule à l’aide du certificat provisoire d’immatriculation (CPI).

En effet, dès la validation de votre demande de duplicata en ligne, le certificat provisoire est disponible, prêt au téléchargement puis à imprimer. Ce document officiel est valable 30 jours. Il remplace temporairement la carte grise et permet de :

1. Circuler légalement sur le territoire.
2. Conclure la vente immédiatement.

Il s’agit de remettre le CPI au nouveau propriétaire, comme dans le cas de la carte grise originale : barrez-le, signez-le et notez les date et heure de la cession. L’acquéreur pourra circuler avec ce justificatif provisoire, mais devra attendre de recevoir le duplicata définitif pour immatriculer le véhicule à son nom.

L’acheteur, quant à lui, dispose d’un délai de 30 jours pour mettre la carte grise à son nom (sous peine d’une amende de 135 € et de l’impossibilité de revendre le véhicule).

À noter : si votre véhicule avait une ancienne plaque (FNI : 1234 AB 56), la demande de duplicata le basculera automatiquement dans le nouveau système (SIV : AA-123-AA). Le CPI indiquera ce nouveau numéro ce qui vous permettra de changer les plaques minéralogiques rapidement.